Revente en ligne

Que la revente entre particuliers ait lieu dans une brocante ou sur Internet ne change pas la nature juridique de la transaction. En principe, la vente entre particulier est un acte civil par nature.

Pour être considérée comme un acte de commerce, il faut que l’opération s’inscrive dans la définition donnée par l’article L. 110-1 du Code de commerce : « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Ainsi, la différence avec un acte de commerce réside en principe dans l’intention.

Lorsqu’un particulier achète un bien meuble, ce n’est a priori pas dans le but de le revendre. Il peut un jour, pour s’en débarrasser, le proposer à la vente, tout comme il peut le donner ou le jeter. En revanche, pour le commerçant, derrière tout achat, il y a volonté de le revendre en l’état ou après l’avoir transformé.

Mais les situations ne sont pas toujours aussi tranchées. Or, la loi ne fixe aucun volume ni aucun seuil de valeur. L’intention va alors se déduire des circonstances. En cas de doute, les juridictions vont examiner l’activité et sa fréquence, le côté habituel et régulier des actes de revente et la rémunération obtenue.

De cette manière, un particulier qui en moins de 2 ans a revendu 470 objets sur un site Internet a pu être qualifié de commerçant, tout comme celui qui a créé une page Facebook où il propose des objets « à la revente », même si ses ventes ne sont pas aussi nombreuses. La recherche d’un « complément de revenus » ne permet pas de se soustraire à une éventuelle requalification.

Procéder à des actes de commerce sans avoir acquis le statut de professionnel peut entraîner des sanctions au regard du droit social, fiscal, ou de la consommation.

Notamment, le fait de ne pas s’être immatriculé au registre du commerce (alors que l’immatriculation est obligatoire pour le vendeur professionnel) rend le revendeur coupable du délit de travail dissimulé (C. travail, Art. L. 8221-3), sanctionné d’une peine de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 €. De plus, le revendeur fera l’objet d’un redressement au titre des cotisations et contributions sociales, auquel s’ajoutent des sanctions administratives.

D’autre part, le droit de la consommation contraint le professionnel à respecter un certain nombre de règles afin de protéger le consommateur. Ainsi en est-il par exemple de l’obligation d’information précontractuelle (C. consommation, Art. L. 111-1). Ces contraintes n’existent pas pour le particulier. Mais s’il est requalifié en « commerçant », alors il peut encourir des sanctions pénales ou civiles, par exemple l’annulation du contrat dès lors que les caractéristiques essentielles du bien ne sont pas fournies au consommateur (C. civil, Art. 1130). Cette sanction oblige le vendeur à restituer l’argent reçu et l’acheteur à renvoyer le bien (sauf à ce qu’il demande à le garder à titre de dommages et intérêts).

En ce qui concerne le droit fiscal, les revenus dégagés d’une activité commerciale sont soumis à l’imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La requalification entraînera des majorations.

Les plateformes de revente en ligne sont un lieu privilégié pour les escroqueries (dropshipping, contrefaçons, etc.). La dernière en date : certains acheteurs utilisent l’IA pour générer des photos du produit reçu très abîmé, et soumettent une réclamation avec cette fausse preuve pour se faire rembourser.

Afin de se prémunir de ce genre de situation, mieux vaut, en tant qu’acheteur, prendre des photos des produits vendus, avant et après emballage, et privilégier les acheteurs aux profils sûrs (ancienneté, évaluations positives, etc.).

Il est toujours possible de faire une réclamation sur la plateforme de revente en ligne, mais le service clients ne vous donnera pas forcément satisfaction.

• Si vous tombez sur une annonce illégale, vous pouvez la signaler sur le site PHAROS (https://internet-signalement.gouv.fr).
• Si vous avez été victime d’une escroquerie, vous pouvez utiliser le téléservice THÉSÉE pour déposer une plainte en ligne (www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138).

En principe, les revenus de la revente de biens que l’on ne souhaite plus conserver ne sont pas imposables. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déclarer avoir revendu le canapé que l’on a changé ou les vêtements d’hiver dont on s’est séparé. Mais ce principe peut connaître des exceptions :

• la revente de métaux précieux (or, argent, platine) : quel que soit le montant du bien vendu, la taxe est fixée à 11 % du prix du bien à laquelle s’ajoute la contribution à la dette sociale (CRDS) à concurrence de 0,5 % ;
• les objets d’art, de collection ou les antiquités lorsque le prix de la cession est supérieur à 5 000 € : le revendeur doit alors s’acquitter d’une taxe forfaitaire qui s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS (0,5 %) ;
• les bijoux, qu’ils soient ou non composés de métaux précieux dès lors que le montant de la vente est supérieur à 5 000 € : la taxe est de 6 % du prix du bien + la CRDS (0,5 %).

Le revendeur peut opter pour le régime de taxation des plus-values mobilières générées par la revente de biens. En fonction de sa situation, cela peut être avantageux. Pour en bénéficier, il doit néanmoins être en mesure d’établir de manière probante la date et le prix d’acquisition de l’objet revendu, ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans (CGI, Art. 150 VL). Ce régime dépend de l’impôt sur le revenu.