Droit fiscal, impôts, taxes

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

Ce dispositif fiscal a pour objet de faciliter la création de petites et moyennes entreprises innovantes.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui participe financièrement à la création d’une PME innovante et qui fait partie de l’équipe dirigeante (cadre, chercheur, ingénieur, etc.) peut capitaliser (faire fructifier) son investissement personnel.

Quel est l’avantage ?

  • Les PME créées depuis moins de 15 ans peuvent proposer à leur personnel des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui donnent aux bénéficiaires le droit de souscrire au capital de la société, à un prix fixé dès leur attribution.
  • Le bénéficiaire de ces bons, qui revend ultérieurement ses titres, bénéficie d’une imposition sur le revenu au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux (19 % pour les bons attribués avant le 1/1/2018) s’il exerce son activité dans l’entreprise depuis au moins 3 ans. Dans le cas contraire, l’imposition est de 30 %.

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