Droit fiscal, impôts, taxes

Revenus exceptionnels ou différés

Revenus exceptionnels ou différés

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus exceptionnels

L’administration en donne elle-même la définition : ce sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Exemples : indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire, plus-value sur cession de fonds de commerce, indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite, etc.).

Revenus différés

Ce sont des revenus qui, à la suite de circonstances diverses, correspondent à une période de plusieurs années et qui sont perçus en une seule fois. Exemples : rappels de salaires ou de pensions, loyers ou intérêts en retard, etc.

Comment calculer ?

Revenus exceptionnels

Il faut : diviser le revenu exceptionnel par 4, ajouter ce quart au revenu net global de l’année, et calculer l’impôt correspondant au quart du revenu exceptionnel. Son montant est égal à 4 fois celui de l’impôt supplémentaire qui correspond au revenu « normal » majoré du quart du revenu exceptionnel.

Exemple : un couple marié avec deux enfants dispose en 2021 d’un revenu imposable de 35 000 € et perçoit cette même année un revenu exceptionnel de 50 000 €.

Impôt normal avec 3 parts sur le revenu imposable 2021 : 476 €.

Division par 4 de revenu exceptionnel : 50 000 € : 4 = 12 500 €.

Impôt sur le revenu normal augmenté de ce quart, soit sur 47 500 € = 1 851 €.

Supplément d’impôt résultant du quart du revenu exceptionnel : 1 851 € – 476 € = 1 375 €.

Impôt total au titre du revenu exceptionnel : 1 375 € × 4 = 5 500 €.

Impôt total dû au titre de 2021 : 476 € + 5 500 € = 5 976 €.

Si ce système n’avait pas été appliqué, le revenu imposable aurait été de 30 000 € + 50 000 € = 80 000 € et l’impôt correspondant de 8 860 €.

Le système du quotient permet donc de faire jouer l’effet marginal du barème progressif (c’est-à-dire l’imposition du revenu exceptionnel ou différé au taux de la tranche la plus élevée) uniquement sur le quart du revenu exceptionnel ou différé.

Revenus différés

Le principe de calcul est le même que précédemment mais : le coefficient diviseur/multiplicateur n’est pas obligatoirement 4 mais est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu différé augmenté de 1.

Exemple : un salarié reçoit en 2021 un rappel de salaire se rapportant à l’année 2020. Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 2 (soit l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement + 1).

Que faut-il faire ?

Adresser une demande, sous la forme d’une note jointe à la déclaration annuelle des revenus. Cette note à laquelle doivent être annexés tous les justificatifs utiles donne le détail des revenus exceptionnels ou différés et leur origine.

BON À SAVOIR

Pour bénéficier de ce système, les revenus exceptionnels doivent dépasser la moyenne des revenus sur lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années (à l’exception des primes de mobilité des salariés et des indemnités de rupture du contrat de travail, dont le montant peut être plus élevé).Les revenus différés peuvent, quant à eux, en bénéficier quel que soit leur montant.
CGI : Art. 163-0 A.

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