Droit fiscal, impôts, taxes

Différents taux de TVA

Différents taux de TVA

Taux super-réduit 2,1 %

  • Médicaments remboursables,
  • Publications de presse et presse en ligne.

Les tests de dépistage et les vaccins contre la Covid-19 sont exonérés de TVA jusqu’au 31/12/2022.

Taux réduit 5,5 %

  • Eau et boisson non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, cannette, brique, etc.),
  • Abonnements de gaz et d’électricité,
  • Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf produits dits de luxe : confiserie, chocolats, etc.),
  • Produits d’hygiène corporelle (notamment gels et solutions hydroalcooliques), masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 (taux de 5,5 % applicable jusqu’au 31/12/2022),
  • Produits de protection hygiénique féminine,
  • Vente d’autotests de dépistage du VIH,
  • Livres sur tout type de support physique (y compris livres audio et ceux fournis par téléchargement),
  • Spectacles : de variétés, théâtre, concerts, attractions foraines ; droit d’entrée dans les cinémas, dans les réunions sportives et dans les parcs zoologiques,
  • Équipements spéciaux et services pour personnes handicapées,
  • Appareillages pour personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d’incontinence,
  • Abonnements aux réseaux de fourniture d’énergie,
  • Abonnement et livraison de fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir des sources d’énergie renouvelable suivantes : solaire thermique, biomasse, géothermie, déchets et énergie de récupération,
  • Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans : pose, installation, entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique ou à l’éco-prêt à taux zéro. Les travaux ne doivent pas permettre de construire un immeuble neuf ou augmenter de plus de 10 % la surface plancher du logement,
  • Services d’aide aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées dépendantes incapables de les accomplir,
  • Certaines prestations de gestion des déchets (collecte séparée, collecte en déchetterie, recyclage des déchets ménagers, etc.).

Taux intermédiaire 10 %

  • Eau, boissons non alcooliques à consommer sur place,
  • Ventes à consommer sur place, ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate,
  • Médicaments non remboursables,
  • Certains appareillages pour personnes handicapées,
  • Produits d’origine agricole, de la pêche, pisciculture et aviculture sans transformation, et produits à usage agricole,
  • Certains produits destinés à l’alimentation animale,
  • Droits d’entrée dans les musées, monuments, sites aménagés, parcs et jardins,
  • Agences de voyages,
  • Abonnement aux services de télévision,
  • Transports publics de voyageurs,
  • Produits horticoles et sylvicoles,
  • Opérations de traitement des déchets ménagers ou de matériaux faisant l’objet d’un tri sélectif,
  • Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans, effectués par un professionnel, autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ; matières premières et fournitures nécessaires aux travaux (hors équipements de climatisation) lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire pour les travaux ci-dessus. Les travaux ne doivent pas concourir à la production d’un immeuble neuf ou augmenter de plus de 10 % la surface de plancher du logement,
  • Services d’aide à la personne non essentiels à la vie quotidienne fournis par des associations et entreprises agréées : entretien de la maison, travaux ménagers, petit bricolage, garde d’enfants, préparation de repas à domicile, livraison de repas, livraison de courses, collecte et livraison de linge repassé, soins d’animaux de compagnie, assistance administrative, accompagnement des enfants dans leurs déplacements,

    Certaines de ces prestations doivent être comprises dans une offre de services incluant plusieurs activités réalisées ensemble à domicile.


  • Certains travaux forestiers.

Taux normal 20 %

Tous les produits non cités précédemment notamment sur les services d’aide à la personne, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (sauf soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire. Mais aussi les travaux immobiliers, la consommation de gaz et d’électricité et la plupart des produits manufacturés.

CGI : Art. 278 et s.

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