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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1/1/2019. Il a remplacé les régimes d’acomptes provisionnels (tiers) et de mensualisation applicables jusqu’à cette date pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qui change avec le prélèvement à la source ?

Depuis le 1/1/2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source chaque mois, qu’il s’agisse de salaires, de pensions de retraite, d’indemnités maladie, chômage ou maternité. En conséquence :

  • au lieu d’un prélèvement mensuel sur 10 mois ou d’un versement par tiers, l’impôt est collecté tous les mois par les employeurs ou les organismes sociaux, puis reversé à l’administration fiscale ;
  • au lieu de payer l’impôt avec 1 an de décalage, l’impôt dû au titre d’une année est payé au cours de cette même année, avec une régularisation éventuelle l’année suivante.

Exemple : en 2022, via le prélèvement à la source, vous acquittez l’impôt sur les revenus de 2022 (avec une régularisation éventuelle en 2023) et, en 2023, l’impôt sur les revenus de 2023 (avec une régularisation éventuelle en 2024).

Le prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration annuelle des revenuss loin « Faut-il continuer à souscrire une déclaration de revenus ? »). Il ne modifie pas non plus le mode de calcul de l’impôt.

Comment le prélèvement s’opère-t-il ?

Selon la nature des revenus, le prélèvement à la source prend deux formes.

Retenue à la source

  • Le prélèvement s’effectue sous forme d’une retenue à la source pour les salaires, les pensions de retraites, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations chômage, etc.).
  • Cette retenue à la source est pratiquée à chaque versement des revenus (soit tous les mois pour les salariés), directement sur la feuille de paie, par l’employeur ou le tiers débiteur (caisse de retraite, Pôle emploi, etc.). Elle est :
    • calculée en appliquant au revenu concerné un taux transmis par l’administration fiscale ;
    • opérée sur le montant net imposable avant déduction des frais professionnels.

Acomptes

Le prélèvement s’effectue sous forme d’acomptes pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les bénéfices professionnels (autres que ceux soumis au régime fiscal de l’auto-entrepreneur), les rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts, les droits d’auteur, les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus de source étrangère imposables en France (à l’exception de ceux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus déclarés l’avant-dernière année pour les versements de janvier à fin août et sur la base des revenus de l’année précédente pour les versements de septembre à fin décembre.

Les acomptes sont directement prélevés par l’administration sur le compte bancaire du contribuable, chaque mois (au plus tard le 15) ou, sur option, chaque trimestre (au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

Les retards de paiement (comptes insuffisamment provisionnés) entraînent une majoration de 10 %.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, il est possible de demander la suspension du prélèvement des acomptes. Cette suspension prend effet à partir du versement suivant le mois de la demande.

Revenus exclus du prélèvement

Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus de capitaux mobiliers, aux plus-values mobilières et immobilières, à certains avantages liés à l’actionnariat salarié, aux indépendants qui ont opté pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Le prélèvement à la source s’applique depuis le 1/1/2020 aux particuliers employeurs de salariés à domicile (garde d’enfant, ménage, aide aux personnes âgées, etc.). Le prélèvement est opéré via les sites CESU et Pajemploi.

Quel est le taux de prélèvement ?

Cas général

Le taux du prélèvement est calculé, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à fin août et sur la base de ceux de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.

Exemple : en 2022, le taux du prélèvement est calculé :

  • pour les prélèvements de janvier à août 2022, à partir de la déclaration des revenus 2020, déposée au printemps 2021 ;
  • pour les prélèvements de septembre à décembre 2022, à partir de la déclaration des revenus 2021, déposée au printemps 2022.

Le taux du prélèvement est égal au montant de l’impôt dû sur les seuls revenus soumis au prélèvement, divisé par le montant de ces mêmes revenus.

Pour ce calcul, l’impôt sur le revenu retenu est l’impôt après application de la décote, mais avant déduction des autres réductions et crédits d’impôt.

Exemple : un couple marié déclare, au titre de ses revenus de l’année 2020, 60 000 € de salaires imposables, plus 3 000 € de dépenses d’emploi d’un salarié à domicile. L’impôt théorique correspondant à ces revenus s’élève à 4 212 € avant déduction du crédit d’impôt et à 2 712 € après déduction du crédit d’impôt. Le taux du prélèvement est égal à : 4 212/60 000 = 7,02 %, arrondis à 7 %. À revenu constant, le couple acquittera, de janvier à fin août 2022, un prélèvement mensuel égal à : (60 000/12) × 7 % = 350 €.

Votre taux de prélèvement est indiqué dans votre espace personnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Taux nul

Ont un taux de prélèvement nul :

  • les contribuables non imposables avant réductions et crédits d’impôt ;
  • les contribuables non imposables les 2 années précédentes uniquement en raison de la déduction de réductions et crédits d’impôt si leur revenu fiscal de référence de ces 2 années est inférieur à 25 705 € par part de quotient familial (26 065 € pour les prélèvements opérés à partir du 1/9/2022) ;
  • les apprentis et stagiaires en entreprise tant que le montant cumulé de leurs salaires ou indemnités de stage ne dépasse pas le montant annuel du SMIC.

Taux par défaut

Un taux de prélèvement forfaitaire s’applique :

  • aux nouveaux contribuables n’ayant jamais fait de déclaration de revenus ou dont la dernière déclaration remonte à plus de 2 ans ;
  • aux salariés si l’employeur ne dispose pas du taux calculé par l’administration fiscale (par exemple, salarié nouvellement embauché, CDD ou mission de courte durée) ;
  • sur option, aux salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, si l’application du taux par défaut entraîne un prélèvement inférieur à celui qui résulte du taux déterminé par l’administration, le salarié doit directement verser, chaque mois, la différence au Trésor public.

En cas d’application du taux par défaut, l’employeur applique un taux fixé par la loi, équivalent à celui d’un célibataire sans enfant au salaire comparable.

Pour les contrats courts inférieurs à 2 mois et les contrats de mission dont le terme est imprécis, le taux par défaut est appliqué sur le salaire après déduction d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC.

Taux individualisé

Afin de tenir compte de l’écart existant entre les revenus des membres d’un couple, les contribuables mariés ou liés par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune peuvent demander qu’un taux de prélèvement individualisé s’applique à leurs revenus personnels (tels que les salaires respectifs).

Cette option s’exerce à tout moment et s’applique au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande. Elle est reconduite tacitement, sauf dénonciation expresse par l’un des contribuables concernés.

Est-il possible de modifier en cours d’année le taux du prélèvement ?

Le taux du prélèvement peut être modifié en cours d’année, afin de prendre en compte les changements de situation familiale et les variations du revenu imposable.

Modification de la composition du foyer fiscal

Les changements de situation pouvant entraîner une modification du taux du prélèvement sont les suivants : mariage ou conclusion d’un PACS, divorce, séparation ou rupture d’un PACS, décès de l’un des conjoints ou partenaires pacsés, naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant mineur.

Ces événements doivent être signalés à l’administration fiscale dans les 60 jours de leur survenance. L’administration calculera un nouveau taux de prélèvement et le transmettra au contribuable et à l’employeur (ou au tiers débiteur). Sauf exceptions, ce nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant la déclaration de l’événement.

En cas de mariage, de PACS, de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, la déclaration de changement doit être effectuée par les deux conjoints ou ex-conjoints. À défaut, le taux applicable antérieurement continue de s’appliquer.

Variations de revenus

Le prélèvement peut être librement modulé à la hausse. L’augmentation peut porter soit sur le taux du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois.

La modulation à la baisse s’effectue sous la responsabilité du contribuable. Elle n’est autorisée que s’il existe un écart de plus de 10 % entre :

  • le montant annuel du prélèvement calculé d’après les revenus estimés de l’année en cours ;
  • et le montant annuel du prélèvement qui aurait été supporté au cours de cette même année en l’absence de modulation.

En cas de modulation excessive à la baisse, des pénalités sont appliquées.

La modulation s’applique au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande et, sauf exception, jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande.

Les déclarations de changement de situation familiale et les demandes de modulation s’effectuent dans son centre des finances publiques ou sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

En cas de demande de modulation à la baisse, il faut fournir, sous sa responsabilité, une estimation de l’ensemble de ses revenus de l’année en cours et de ceux de l’année précédente (c’est-à-dire, pour modifier le prélèvement applicable en 2022, une estimation de ses revenus de l’année 2022 et de 2021).

Qu’est-ce qui est prévu pour les réductions et crédits d’impôt ?

Le taux du prélèvement est calculé sans tenir compte des réductions et crédits d’impôt. Aussi, afin de soulager la trésorerie des contribuables, ces derniers perçoivent chaque année une avance égale à 60 % des réductions et crédits d’impôt obtenus l’année précédente.

Les avantages fiscaux concernés par cette avance sont les réductions et crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, dons aux œuvres, cotisations syndicales, hébergement en EHPAD et investissement dans le logement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements dans les DOM).

L’avance est versée directement sur le compte bancaire du contribuable, à partir du mois de janvier et au plus tard le 1er mars. Les avances d’un montant inférieur à 8 € ne sont pas restituées.

Exemple : l’avance versée en 2022 est égale à 60 % du montant des réductions et crédits d’impôt obtenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, déclarés au printemps 2021.

En cas d’absence ou d’avantages fiscaux moins importants en 2021 qu’en 2020, l’avance perçue en début d’année 2022 devra être régularisée à l’automne 2022 suite à la réception de l’avis d’imposition des revenus de 2021.

Afin d’éviter un éventuel remboursement ultérieur, il est possible de moduler à la baisse le montant de l’avance (modulation à effectuer, avant le 8 décembre de l’année précédant le versement de l’avance, sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »).

Faut-il continuer à souscrire une déclaration de revenus ?

Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de souscrire ou de valider tacitement, chaque année, une déclaration de revenus. Cette déclaration doit être souscrite ou validée l’année qui suit la perception des revenus (soit, pour les revenus de l’année 2021, au printemps 2022).

La validation tacite (dite « déclaration automatique ») concerne les contribuables dont l’administration fiscale a connaissance de l’intégralité des revenus (salaires, pensions de retraite, etc.). Dans ce cas, l’absence de souscription d’une déclaration vaut acceptation de l’exactitude des informations données par l’administration.

Les contribuables continuent également à recevoir un avis d’imposition. Cet avis indique :

  • le montant total de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente ;
  • le montant total des prélèvements à la source (retenues à la source et acomptes) acquitté par le foyer fiscal au cours de l’année précédente ;
  • le montant d’impôt à rembourser par l’administration ou restant à payer par le contribuable, après déduction des prélèvements à la source déjà acquittés l’année précédente.

Si le montant total de ces prélèvements est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent de paiement est restitué au contribuable.

Si le montant total des prélèvements est inférieur au montant de l’impôt dû, le solde restant à payer est prélevé par l’administration. Si ce solde excède 300 €, il est recouvré par prélèvements mensuels égaux, étalés sur 4 mois, de septembre à décembre (ou, sur demande expresse du contribuable, en une seule fois).

Les retards de paiement (comptes insuffisamment provisionnés) sont sanctionnés d’une majoration de 10 %.

CGI : Art. 204 A à 204 N.

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