Taxe foncière

Cette question traite uniquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle fait partie, au même titre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des impôts locaux.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Tout propriétaire ou usufruitier d’une maison ou d’un appartement, même si l’habitation n’est ni utilisée ni occupée.

Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.

En cas de vente, l’impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition. Mais l’acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l’acte de vente.

Dans tous les cas, le montant des impôts directs à payer ne peut dépasser 50 % des revenus.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Elle est calculée suivant :

la base d’imposition, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction. Cette valeur locative cadastrale est fixée par le service des impôts ;
un certain taux voté par la municipalité.

Quelles sont les constructions exonérées de la taxe foncière ?

Exonération permanente

Les bâtiments ruraux, c’est-à-dire les bâtiments qui servent à l’exploitation tels que granges, écuries, étables, etc., sont exonérés ainsi que les bâtiments des coopératives agricoles et des SICA.

Les serres des pépiniéristes étant considérées comme des bâtiments agricoles, les terrains sur lesquels elles se trouvent ne sont soumis qu’à la taxe sur les propriétés non bâties.

Exonération possible :

pour les hôtels et autres locaux meublés destinés au tourisme, situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation ;
pour les habitations achevées avant la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques (exonération de 15 % ou 60 %) ;
pour les refuges animaliers des associations à but non lucratif de protection des animaux.

Exonération temporaire

Exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial, etc.). Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale.
Exonération de 15 ans pour les logements à usage locatif, financés pour plus de 50 % par des prêts aidés par l’État. L’exonération peut être portée à 20, 25 ou 30 ans si les logements respectent certains critères de qualité environnementale.
Exonération de 15 ans pour les logements en accession à la propriété qui sont agréés par l’État.
Exonération de 5 ans (sauf délibération contraire des collectivités territoriales) des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Exonération de 15 ans pour les locaux acquis ou aménagés et destinés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées sous réserve de la signature d’une convention avec l’État (durée portée à 25 ans si une aide financière de l’État est apportée avant le 1/1/2026).
Exonération possible en totalité ou partiellement pendant 5 ans minimum et 15 ans maximum, pour les logements neufs achevés à partir du 1/1/2009 qui ont un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur ; pendant 3 ans, pour les logements achevés avant le 1/1/1989 pour lesquels le propriétaire a engagé des travaux éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % (exonération applicable à partir de 2025 aux logements de plus de 10 ans). Les travaux doivent être de 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur 3 ans.
Exonération possible pendant 5 ans des logements occupés à titre de résidence principale qui étaient précédemment affectés à un usage de bureau.
Exonération possible de 15 ans (sur délibération des collectivités territoriales) pour les logements à usage locatif acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH. Les logements doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale et le bailleur doit s’engager à respecter certaines obligations liées à l’attribution du logement sous conditions de ressources et au montant des loyers.

Quelles sont les personnes exonérées de la taxe foncière ?

Sont exonérées, pour leur habitation principale :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certains montants (voir barèmes).
Les personnes âgées de plus de 75 ans qui bénéficient de cette exonération peuvent également être exonérées de la taxe pour leur résidence secondaire.

Les personnes qui vivent en maison de retraite, en foyer-logement ou établissement de santé de long séjour mais conservent la jouissance de leur ancien domicile sont exonérées de la taxe foncière si elles remplissent les conditions de ressources mentionnées plus haut et si le logement n’est pas donné en location.

Les propriétaires ou usufruitiers (avec l’accord du directeur départemental des impôts) peuvent également être exonérés pour un immeuble destiné à la location (ou à un usage commercial ou à un usage industriel), si ce local reste inexploité pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de leur volonté. Pour l’administration, le fait de ne pas avoir trouvé de locataire n’est pas une raison justifiant l’exonération, contrairement à l’incendie ou à la catastrophe naturelle.

Comment bénéficier de l’exonération ?

Il faut déclarer l’achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l’administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction ou de l’acquisition si le contribuable est devenu propriétaire après l’achèvement de la construction.

Ils sont disponibles dans les services des impôts des particuliers, les services des impôts fonciers, les bureaux du cadastre et les mairies.

Pour les exonérations de 15 ans, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’organisme prêteur certifiant le montant du prêt octroyé.

Qui peut bénéficier d’un dégrèvement ?

Sont dégrevées de 100 €, pour leur habitation principale, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et de moins de 75 ans (autres que celles qui bénéficient de l’exonération, voir plus haut) si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un certain montant (voir barèmes).

Qui peut bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière ?

Les personnes ayant un revenu modeste peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière liée à la résidence principale si le montant de cette taxe dépasse 50 % des revenus.

Le plafonnement est accordé aux personnes non imposables à l’IFI en 2023 et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain niveau (voir barèmes).

Le dégrèvement est accordé uniquement sur demande du contribuable faite le 31 décembre (au plus tard) de l’année qui suit celle de l’établissement de la taxe.

Comment payer la taxe foncière ?

Tout contribuable peut, sur sa demande, choisir de payer la taxe foncière par prélèvement mensuel.

Il peut aussi payer directement son impôt par Internet.

Si la somme due ne dépasse pas 300 €, il est également possible de payer la taxe, en espèces ou par carte bancaire, chez un buraliste partenaire de l’administration fiscale.

CGI : Art. 1380 et s.

BARÈMES

Plafonnement des revenus à ne pas dépasser pour être exonéré ou dégrevé (1) :

12 455 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 326 € pour chaque 1/2 part supplémentaire.

Montant du dégrèvement d’office :

100 €.

Revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement au titre des revenus modestes :

29 288 € pour une personne seule, majorée de 6 843 € pour la première 1/2 part supplémentaire et de 5 387 € par 1/2 part supplémentaire.

(1) Les montants indiqués pour les 1/2 parts supplémentaires sont divisés par deux pour les quarts de part.