Taxe foncière

Cette question traite uniquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle fait partie, au même titre que la taxe d’habitation, des impôts locaux.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Tout propriétaire ou usufruitier d’une maison ou d’un appartement, même si l’habitation n’est ni utilisée ni occupée.

Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.

En cas de vente, l’impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Mais l’acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l’acte de vente.

Dans tous les cas, le montant des impôts directs à payer ne peut dépasser 50 % des revenus.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Elle est calculée suivant :

  • la base d’imposition, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction. Cette valeur locative cadastrale est fixée par le service des impôts ;
  • un certain taux voté par la municipalité.

Quelles sont les constructions exonérées de la taxe foncière ?

Exonération permanente

Les bâtiments ruraux, c’est-à-dire les bâtiments qui servent à l’exploitation tels que granges, écuries, étables, etc., sont exonérés ainsi que les bâtiments des coopératives agricoles et des SICA.

Les serres des pépiniéristes étant considérées comme des bâtiments agricoles, les terrains sur lesquels elles se trouvent ne sont soumis qu’à la taxe sur les propriétés non bâties.

Exonération possible :

  • pour les hôtels et autres locaux meublés destinés au tourisme, situés dans une zone de revitalisation rurale ;
  • pour les habitations achevées avant la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition aux risques (exonération de 15 % ou 60 %) ;
  • pour les refuges animaliers des associations à but non lucratif de protection des animaux.

Exonération temporaire pour les constructions neuves

  • Exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial, etc.). Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale.
  • Exonération de 15 ans pour les logements à usage locatif, financés pour plus de 50 % par des prêts aidés par l’État. L’exonération peut être portée à 20, 25 ou 30 ans si les logements respectent certains critères de qualité environnementale.
  • Exonération de 15 ans pour les logements en accession à la propriété qui sont agréés par l’État.
  • Exonération de 5 ans (sauf délibération contraire des collectivités territoriales) des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
  • Exonération de 15 ans pour les locaux acquis ou aménagés et destinés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées sous réserve de la signature d’une convention avec l’État (durée portée à 25 ans si une aide financière de l’État est apportée avant le 1/1/2023).
  • Exonération possible en totalité ou partiellement : pendant 3 ans, pour les logements neufs achevés à partir du 1/1/2009 ayant la norme BBC 2005 ; pendant 5 ans, pour les logements achevés avant le 1/1/1989 pour lesquels le propriétaire a engagé des travaux éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie. Les travaux doivent être de 10 000 € sur une année ou 15 000 € sur 3 ans.
  • Exonération possible pendant 5 ans des logements occupés à titre de résidence principale qui étaient précédemment affectés à un usage de bureau.
  • Exonération possible de 15 ans (sur délibération des collectivités territoriales) pour les logements à usage locatif acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH. Les logements doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale et le bailleur doit s’engager à respecter certaines obligations liées à l’attribution du logement sous conditions de ressources et au montant des loyers.

Quelles sont les personnes exonérées de la taxe foncière ?

Sont exonérées, pour leur habitation principale, les personnes :

  • âgées de plus de 75 ans ;

    Les personnes qui bénéficient de cette exonération peuvent également être exonérées de la taxe pour leur résidence secondaire.


  • ou titulaires, soit de l’allocation supplémentaire d’invalidité soit de l’allocation aux adultes handicapés ;
    et qui remplissent les deux conditions suivantes :
  • avoir un revenu fiscal de référence de l’année précédente, qui n’excède pas un certain montant (voir barèmes) ;
  • et occuper le logement :
    • soit seules ou avec leur conjoint,
    • soit avec des personnes à charge (pour le calcul de l’impôt sur le revenu),
    • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
    • soit avec des personnes dont le niveau de revenus de l’année précédente est inférieur à un certain montant.

    Les personnes âgées ou invalides qui ne respectent plus la condition de revenus restent exonérées totalement pendant 2 ans, puis sont imposées à hauteur d’un tiers de la taxe la 3e année et de deux tiers la 4e année.

    Les personnes qui vivent en maison de retraite, en foyer-logement ou établissement de santé de long séjour mais conservent la jouissance de leur ancien domicile sont exonérées de la taxe foncière si elles remplissent les conditions de ressources mentionnées ci-dessus. Mais leur domicile ne doit pas servir d’habitation secondaire à leurs enfants ou à d’autres membres de la famille et doit rester libre.


    Les propriétaires ou usufruitiers (avec l’accord du directeur départemental des impôts) peuvent également être exonérés pour un immeuble destiné à la location (ou à un usage commercial ou à un usage industriel), si ce local reste inexploité pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de leur volonté. Pour l’administration, le fait de ne pas avoir trouvé de locataire n’est pas une raison justifiant l’exonération, contrairement à l’incendie ou à la catastrophe naturelle.

Comment bénéficier de l’exonération ?

Il faut déclarer l’achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l’administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction ou de l’acquisition si le contribuable est devenu propriétaire après l’achèvement de la construction.

Ils sont disponibles dans les services des impôts des particuliers, les services des impôts fonciers, les bureaux du cadastre et les mairies.

Pour les exonérations de 15 ans, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’organisme prêteur certifiant le montant du prêt octroyé.

Qui peut bénéficier d’un dégrèvement ?

Sont dégrevées, pour leur habitation principale, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et de moins de 75 ans (autres que celles qui bénéficient de l’exonération, voir ci-dessus) ;

et qui remplissent les conditions suivantes :

  • occuper leur logement :
    • soit seules ou avec leur conjoint,
    • soit avec des personnes à charge,
    • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire ou dont le niveau du revenu fiscal de référence, de l’année précédente, est inférieur à un certain montant ;

  • avoir un revenu fiscal de référence de l’année précédente qui n’excède pas un certain montant (voir barèmes).
    Pour connaître le montant du dégrèvement (voir barèmes).

Qui peut bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière ?

Les personnes ayant un revenu modeste peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière liée à la résidence principale si le montant de cette taxe dépasse 50 % des revenus.

Le plafonnement est accordé aux personnes non imposables à l’IFI en 2021 et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain niveau (voir barèmes).

Le dégrèvement est accordé uniquement sur demande du contribuable faite le 31 décembre (au plus tard) de l’année qui suit celle de l’établissement de la taxe.

Comment payer la taxe foncière ?

Tout contribuable peut, sur sa demande, choisir de payer la taxe foncière par prélèvement mensuel.

Il peut aussi payer directement son impôt par Internet.

Si la somme due ne dépasse pas 300 €, il est également possible de payer la taxe, en espèces ou par carte bancaire, chez un buraliste partenaire de l’administration fiscale.

CGI : Art. 1380 et s.

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