Droit fiscal, impôts, taxes

Déductions sur le revenu imposable

Déductions sur le revenu imposable

Certaines dépenses effectuées par le contribuable au cours de l’année peuvent venir en déduction de son revenu imposable.

Frais d’accueil des personnes âgées

  • Déduction des charges relatives à l’entretien, la nourriture et le logement de personnes âgées de plus de 75 ans vivant en permanence chez le contribuable.
    Maximum : 3 592 €.

    Il faut que la personne recueillie n’ait pas un revenu imposable supérieur à 10 881,75 € (16 893,94 € s’il s’agit d’un couple) et qu’il n’y ait pas d’obligation alimentaire entre le contribuable et la personne recueillie (il ne peut donc s’agir de parents).


  • L’accueil toute l’année d’un ascendant sans ressources (obligation alimentaire) donne droit à une déduction possibleagraphe « Pensions alimentaires »).

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires, qu’elles soient allouées en espèces ou en nature, sont déductibles à concurrence de 125 % de leur montant lorsqu’elles sont payées après une décision de justice (divorce, séparation de corps et, sous certaines conditions, séparation de fait) intervenue avant le 1/1/2006 ou lorsqu’elles sont versées à un conjoint, un ascendant (y compris parent adoptif) ou un enfant (y compris enfant adopté) majeur en exécution de l’obligation alimentaire. En cas de séparation de corps, de divorce ou d’instance en séparation de corps ou en divorce et si le conjoint est imposé séparément, les pensions alimentaires versées aux enfants – selon une décision de justice ou la convention de divorce et ensuite en cas de révision amiable – sont déductibles des impôts. Lorsque le jugement ou la convention de divorce ne prévoit pas d’indexation, le contribuable peut revaloriser spontanément la pension dans les limites de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation.

En cas de résidence alternée d’un enfant, à défaut d’une convention précisant une autre répartition, l’enfant ouvre droit, pour chacun des parents, à un avantage égal à la moitié de la majoration du quotient familial, soit 1/4 de part pour chacun.

Il existe un maximum pour certains cas :

  • 3 592 € : ascendant sans ressources (au-dessus de cette somme des justificatifs sont nécessaires). La même somme peut être déduite pour l’accueil des ascendants de plus de 75 ans dont le revenu imposable ne dépasse pas le même plafond de ressources que celui requis pour la déduction pour frais d’accueil des personnes âgées ;
  • 6 042 € : enfant majeur (12 084 € si le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant chargé de famille ou marié).

Les prestations compensatoires versées sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital (mais en effectuant des paiements échelonnés sur plus de 12 mois) sont intégralement déductibles des impôts des revenus du débiteur.

Versements pour la retraite

Les cotisations versées au titre d’un plan d’épargne retraite (PER), d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ainsi qu’aux régimes Préfon et assimilés sont déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de :

  • 10 % des revenus nets de frais professionnels de l’intéressé de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente ;
  • ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente si ce montant est plus élevé.

Le contribuable peut bénéficier de la déduction des versements faits au titre de son épargne retraite, une fois déduites les cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire, les cotisations aux régimes de prévoyance complémentaires obligatoires, les cotisations versées pour les rachats volontaires de cotisations au titre des années d’études ou des années insuffisamment cotisées ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au titre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Ces sommes sont déduites directement par l’employeur au niveau du bulletin de paie. Le revenu net imposable que le salarié mentionne dans sa déclaration d’impôt les prend en compte.

Le plafond de déduction des cotisations versées au titre de l’année 2022 est normalement indiqué au bas de l’avis d’imposition des revenus 2021, sauf impositions supplémentaires intervenues tardivement ou changement dans la situation familiale.

Les membres d’un couple marié ou les partenaires d’un PACS soumis à imposition commune peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

Revenus fonciers

Les propriétaires-bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les charges réelles qu’ils ont supportées dans l’année (dépenses de réparations, d’entretien et d’amélioration, frais de gérance, intérêt d’emprunts, primes d’assurances, frais de procédures, commissions et honoraires dans le cadre de la gestion, rémunération des gardiens et concierges, provision pour charges de copropriété, etc.).

Par ailleurs, ils ont droit à une déduction.

Immeubles urbains

La déduction forfaitaire est de 26 % ou 30 % pour les propriétaires ayant opté pour l’amortissement de leur logement loué dans certains cas.

Les revenus locatifs peuvent être totalement exonérés d’impôt, sous certaines conditions : voir Revenus exonérés d’impôt.

Dans tous les cas

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 € inscrivent directement le montant sur leur déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et bénéficient ainsi d’un abattement forfaitaire de 30 % (régime du micro-foncier).

Les propriétaires qui ont des charges représentant plus de 30 % des recettes brutes peuvent opter pour le régime réel des revenus fonciers. Cette option est exercée pour une durée de 3 ans sans possibilité de changement. À l’issue de ce délai, le contribuable ne se réengage que pour une période d’1 an.

Ne peuvent pas profiter de ce système les propriétaires de monuments historiques et ceux bénéficiant de l’amortissement de leur logement.

Intérêts d’emprunt, nus-propriétaires de logements sociaux

Tout nu-propriétaire d’un immeuble dont l’usufruit est détenu par un bailleur social (HLM, société d’économie mixte, unions d’économie sociale) peut déduire les intérêts d’emprunts – pour l’achat, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration du logement – des revenus fonciers.

Déficits

Les déficits subis par le contribuable peuvent, quelle que soit la catégorie de revenus auxquels ils s’appliquent, être déduits.

CGI : Art. 156-II.

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