Droit fiscal, impôts, taxes

Délai supplémentaire de paiement de l’impôt

Délai supplémentaire de paiement de l’impôt

Qui peut l’obtenir ?

  • Les salariés au chômage ;
  • les agriculteurs victimes d’intempéries ;
  • les retraités pour la 1re année de retraite ;
  • et, d’une façon plus générale, les contribuables éprouvant momentanément des difficultés d’ordre économique ou social (décès du conjoint, etc.).

Le délai supplémentaire pour le paiement du solde de l’IR est automatiquement accordé lorsque les revenus du foyer fiscal (traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères) subissent, un mois donné, une baisse de plus de 30 % par rapport à la moyenne des revenus des 3 derniers mois. Il existe un formulaire type à remplir, disponible sur le site Internet : www.impots.gouv.fr.

Que faut-il faire ?

Adresser la demande par lettre écrite, au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) en apportant des preuves à l’appui de sa demande. Proposer dans ce courrier des modalités de paiement. Un plan de rééchelonnement du paiement de l’impôt est ensuite mis en place avec le contribuable.

L’octroi de délai supplémentaire n’empêche pas l’application de la majoration de 10 % sur les sommes non acquittées à la date initialement prévue. Le contribuable peut cependant présenter une demande en remise de majoration qui lui est généralement accordée.

Ceux qui demandent un délai pour payer leur impôt sur le revenu par suite d’une baisse importante de leurs revenus ne subissent pas la majoration de 10 %. L’administration peut refuser la demande de remise pour le paiement des autres impôts.

BON À SAVOIR

Les contribuables en difficulté peuvent aussi essayer par recours gracieux d’obtenir une réduction ou une exonération de leur impôt.

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