Droit fiscal, impôts, taxes

Calcul de l’impôt

Calcul de l’impôt

La base d’imposition est obtenue en faisant le total des revenus imposables perçus dans l’année par le contribuable.

Les traitements, salaires et retraites font l’objet d’un abattement unique de 10 %.

Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 448 € pour les traitements et salaires, 400 € pour les pensions, ni supérieur à 12 829 € pour les traitements et salaires, 3 912 € pour les pensions (plafond applicable par foyer fiscal pour les pensions).

On peut remplacer cet abattement forfaitaire par la déduction des frais professionnels réels.

Le revenu imposable ainsi calculé peut faire l’objet de déductions supplémentaires :

  • les déficits ;
  • certaines charges déductibles du revenu imposable (voir Déductions sur le revenu imposable) ;
  • un abattement spécial pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides de condition modeste :
    • si le revenu annuel est inférieur à 15 560 €, la déduction est de 2 484 €,
    • si le revenu annuel est compris entre 15 560 € et 25 040 €, la déduction est de 1 242 € ;

  • un abattement pour enfants mariés rattachés au foyer fiscal :
    • âgés de moins de 21 ans,
    • ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants,
    • sans condition d’âge s’ils sont invalides ou au service national, ils peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal d’un des parents. Cette option entraîne pour le contribuable un abattement de 6 042 € par personne prise en charge.

    On obtient alors le revenu imposable net qui est divisé en nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable.
    En se référant au tableau (voir barèmes), on peut calculer le montant de l’impôt brut à payer.
    Exemple : un contribuable imposé sur une part, paiera, pour un revenu net imposable de 23 000 € : (23 000 × 11 %) – 1 124,75 = 1 405,25 €, arrondis à 1 405 €.

Cet impôt brut peut être affecté de certaines corrections. Ainsi :

  • certaines charges donnent droit à réductions d’impôt ;
  • les contribuables ont droit à une décote si la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 745 € pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ; 2 888 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Cette décote est égale à la différence entre 790 € (personnes seules) ou 1 307 € (couples) et 45,25 % du montant de la cotisation brute. L’impôt à payer est alors égal à l’impôt brut diminué de cette décote. Les crédits d’impôt s’appliquent après la décote et après les réductions d’impôt.

Toutes les réductions d’impôt s’appliquent après la décote.

Depuis l’imposition des revenus de 2020, le taux de la 2e tranche du barème de l’impôt est abaissé de 14 % à 11 %.

Personnes imposables ne payant pas leur impôt

Les personnes dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 €.

Elles reçoivent un avis de non-imposition, attestant qu’elles ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier des avantages accordés aux personnes « non-imposables », le fait de n’avoir pas payé d’impôt ne suffit pas.

En effet, dans ces cas, on entend par « non-imposables », non pas les personnes n’ayant pas payé d’impôt, mais celles qui seraient encore non-imposables si le montant de l’impôt était calculé d’une autre façon : dans ce nouveau calcul, on tient compte notamment des revenus d’une activité exercée à l’étranger ou au sein d’une organisation internationale (revenus exonérés d’impôt) et surtout, on ne tient pas compte des réductions d’impôt, etc., dont a pu bénéficier le contribuable.

Ainsi, les personnes qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, non pas parce que leurs revenus sont modestes mais en raison des réductions d’impôt ou crédits d’impôt obtenus, n’ont pas droit à ces avantages, qui sont réservés exclusivement aux contribuables disposant de faibles ressources.

C’est l’administration fiscale qui se charge d’effectuer ce calcul compliqué : le montant de cet impôt « fictif » figure sur l’avis de non-imposition.

BON À SAVOIR

Au montant de l’impôt à payer s’ajoutent, sur les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, plus-values mobilières, revenus de locations meublées non professionnelles :
  • 9,2 % du montant de ces revenus, au titre de la CSG ;
  • 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité ;
  • 0,5 % au titre de la CRDS ;
  • soit un total supplémentaire de 17,2 %.
Ces contributions sont recouvrées sur le même avis d’imposition que l’impôt sur le revenu.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022