Délai de paiement des créances

Toute personne rencontrant de réelles difficultés pour régler une dette (loyer, facture importante, remboursement d’un crédit, etc.).

Aucun recours n’est possible s’il s’agit d’une saisie immobilière, d’une dette alimentaire ou d’une faillite pour un commerçant. La procédure est différente pour certaines dettes :

• non-paiement de cotisations sociales : entamer un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf ;
  
• non-paiement des impôts : recours gracieux auprès du Trésorier.
  

Avant toute chose, s’adresser directement au créancier pour essayer d’obtenir des délais de paiement.

Si la tentative d’accord amiable échoue, s’adresser au juge du tribunal judiciaire (éventuellement par une procédure de référé en cas d’urgence) pour obtenir un report judiciaire des échéances.

Il est possible de recourir à un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier depuis le 1/7/2022), sans saisir le tribunal, pour se faire payer une créance d’un montant inférieur à 5 000 €. Il faut toutefois que le débiteur donne son accord à cette procédure simplifiée.

Suivant les éléments du dossier, le juge peut accorder un délai maximal de 2 ans.

S’il s’agit d’un crédit, il peut décider que les sommes dues ne porteront pas intérêt.

Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction du délai imparti. Cet échéancier devra être respecté faute de quoi la dette devient immédiatement exigible dans sa totalité.