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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l’impôt qui remplace, depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Qui paie l’impôt sur la fortune immobilière ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €. Les personnes qui n’étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années précédant celle de leur transfert sont imposées à l’IFI sur les seuls biens immobiliers situés en France.

Quels sont les biens imposables ?

Seuls sont imposables les biens, droits et titres immobiliers appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition :

  • immeubles (après un abattement de 30 % pour la résidence principale) ;
  • terrains à bâtir, terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ;
  • usufruit ou droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier ;
  • parts de SCI et de SCPI, parts ou actions d’OPCI et de SIIC ;
  • contrats d’assurance vie pour la fraction de leur valeur investie en parts de fonds immobiliers (SCPI, OPCI, etc.) ;
  • parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, qui gèrent un patrimoine immobilier.

Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur imposable des biens (emprunts immobiliers, taxes foncières et IFI de l’année).

Les dettes relatives à la résidence principale (emprunts immobiliers et taxe foncière) sont déductibles en totalité sauf si leur montant excède celui de la valeur imposable de la résidence. Dans ce dernier cas, elles ne sont déductibles qu’à hauteur de la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle).

Ne sont pas imposables à l’IFI (liste non exhaustive) : les liquidités (espèces, comptes courants, livrets d’épargne, etc.) ; les placements boursiers (à l’exception des titres représentatifs de biens immobiliers) ; les contrats d’assurance vie, à l’exception des parts de fonds immobiliers détenus dans les contrats ; le mobilier des habitations et les autres meubles corporels (bijoux, or, métaux précieux, voitures, bateaux, avions, chevaux, etc.).

Quels sont les biens exonérés ?

À hauteur de 75 % :

  • les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, sous certaines conditions ;
  • les biens et droits immobiliers professionnels : l’activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à la profession.

Quelles sont les réductions ?

Les dons en numéraire (ou la remise de titres de sociétés cotées) au profit de certains organismes (recherche, universités, fondation d’utilité publique, entreprises d’insertion, fondations universitaires, partenariales, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, association d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et reprise d’entreprise, etc.) donnent droit à une réduction d’IFI égale à 75 % des versements. La réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 € par an.

Pour un même versement, la réduction d’IFI pour dons n’est pas cumulable avec celle prévue en matière d’impôt sur le revenu.

Quel est le montant de l’impôt ?

Il est calculé de manière progressive en appliquant un tarif à des fractions de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (en %)

Ne dépassant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

  • Une décote est mise en place pour réduire l’impôt des contribuables ayant un patrimoine immobilier net compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Elle correspond à 17 500 € – (1,25 % × P). P étant la valeur nette taxable du patrimoine immobilier.
  • Le montant de l’IFI dû au titre de l’année et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition payée à l’étranger, ne peut pas excéder 75 % des revenus nets mondiaux de frais professionnels. Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (dont les contrats d’assurance vie) sont des revenus à prendre en compte.

Il est possible d’évaluer le logement familial (résidence principale) en tenant compte de l’occupation par le propriétaire et d’appliquer une décote de 30 % sur la valeur vénale réelle du bien libre de toute occupation.

Que faut-il faire ?

L’IFI est déclaré sur la déclaration n° 2042-IFI et ses annexes. Cette déclaration doit être souscrite en même temps et dans le même délai que l’impôt sur le revenu.

L’IFI est payé après réception d’un avis d’imposition spécifique (distinct de celui de l’impôt sur le revenu), avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel.

BON À SAVOIR

Les personnes vivant en concubinage et celles ayant conclu un PACS doivent additionner leur patrimoine pour évaluer si elles sont imposables à l’IFI, et cela même la première année.
CGI : Art. 964 et s.

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