Recours gracieux

Quels sont les avantages ?

Les contribuables de bonne foi, ayant de sérieuses difficultés financières peuvent demander la décharge totale ou partielle d’une imposition dont ils ne contestent pas par ailleurs le bien-fondé.

Cette mesure peut porter :

  • soit sur le montant principal de l’impôt direct (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Il faut dans ce cas, invoquer des motifs de gêne ou d’indigence ;
  • soit sur des pénalités ou des amendes fiscales (majorations par suite d’omission de déclaration, déclaration tardive, intérêts de retard, etc.). On peut solliciter une mesure de bienveillance.

Que faut-il faire ?

Envoyer une simple lettre au centre des finances publiques à l’origine de l’impôt, en mentionnant les références de l’impôt et en exposant les arguments motivant la demande.

Joindre tous les justificatifs disponibles (attestation Pôle emploi pour les chômeurs, certificat de décès, etc.). Fournir également une copie de l’avis d’imposition, objet de la demande.

Adresser parallèlement une copie de la lettre à la trésorerie (qui réclame le paiement) pour information.

Aucune condition de délai n’est exigée.

Les pénalités peuvent faire l’objet de remises ou de modérations lorsqu’elles sont définitives, c’est-à-dire que le contribuable n’a plus la possibilité de faire une réclamation contentieuse, ou lorsque toute transaction est exclue (indemnités et intérêts de retard).

Si la pénalité n’est pas définitive, on peut conclure une « transaction » avec l’administration. Il s’agit d’un contrat par lequel les services fiscaux s’engagent à atténuer les pénalités à condition que le contribuable renonce à toute procédure contentieuse ultérieure.

Que se passe-t-il ensuite ?

La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le conciliateur fiscal si l’appel devant le chef du service des impôts n’a pas été favorable.

BON À SAVOIR

Cette mesure ne concerne pas la majoration de 10 % appliquée par le comptable du Trésor qui peut faire l’objet d’un dégrèvement gracieux auprès du percepteur.
Livre des procédures fiscales : Art. L. 247 et s.

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