Imposition des intérêts, revenus d’obligations

Il n’est plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire depuis 2013. Par exception, ne sont pas concernés par cette suppression : les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation provenant de primes versées avant le 27/9/2017, les produits de l’épargne solidaire automatiquement reversés à des organismes d’intérêt général. Dans ce dernier cas, le PFL est obligatoirement opéré par l’établissement payeur.

Sont soumis à l’impôt sur le revenu : livrets bancaires fiscalisés et comptes à terme ; PEL (dès la 1^re année pour les plans ouverts depuis le 1/1/2018 et ceux de plus de 12 ans pour les plans ouverts jusqu’au 31/12/2017) ; obligations et autres titres d’emprunt négociables ; bons du Trésor ; bons de caisse émis par des entreprises ou établissements de crédit ; titres de créances négociables ; créances, cautionnements et comptes courants d’associés ; bons et contrats de capitalisation.

Les intérêts sont imposés à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. À la place du PFU, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR. Cette option s’applique alors à l’ensemble des revenus et plus-values du capital (dividendes, intérêts et plus-values mobilières). Elle s’exerce lors du dépôt de la déclaration des revenus ou après le dépôt de la déclaration, sur demande auprès de son service des impôts (Réponse ministérielle, JOAN 25/2/2020, Question n° 24560). L’option pour une imposition au barème progressif est irrévocable.

Les intérêts et produits assimilés sont imposés en deux temps :

• Ils subissent, l’année de leur versement, un prélèvement à la source de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu (IR) dû l’année suivante.
• L’année suivante, ils sont soumis au PFU de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR. L’acompte prélevé l’année précédente donne droit à un crédit d’impôt déductible de l’IR.

• Les intérêts sont, en plus de l’IR, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

• Les bons et contrats de capitalisation suivent le même régime fiscal que l’assurance vie.
• Les obligations et autres titres d’emprunt négociables imposables à l’IR comprennent les intérêts versés dans l’année, ainsi que les primes de remboursement.