Droit fiscal, impôts, taxes

Contribution exceptionnelle sur hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur hauts revenus

Les contribuables ayant un haut niveau de revenus sont plus sévèrement imposés.

Qui est concerné ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

  • 250 000 € pour une personne seule : célibataire, veuve, séparée ou divorcée ;
  • 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés.

Quel est le niveau de la contribution ?

Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

La contribution est calculée selon un barème progressif proportionnel au RFR (revenu fiscal de référence). Elle est égale à :

  • 3 % de la fraction du RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; 4 % de la fraction du RFR qui dépasse 500 000 €. Ces montants s’appliquent aux personnes seules ;
  • 3 % de la fraction du RFR supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ; 4 % de la fraction du RFR qui dépasse 1 000 000 €. Ces montants s’appliquent aux couples.

Pour ne pas pénaliser les contribuables percevant des revenus exceptionnels certaines années, un système de quotient est mis en place pour atténuer le niveau de la contribution.

CGI : Art. 223 sexies.

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