Droit fiscal, impôts, taxes
Contribution à l’audiovisuel public
La « contribution à l’audiovisuel public » (anciennement « redevance télé ») est supprimée depuis 2022.
Aucune contribution n’est donc due au titre des années 2022 et suivantes.
Cette suppression étant rétroactive, les contribuables mensualisés pour le paiement de la contribution ont été remboursés des sommes déjà payées en 2022 :
- pour les personnes restant redevables en 2022 de la taxe d’habitation sur la résidence principale, le montant des mensualités déjà versées en 2022 au titre de la contribution à l’audiovisuel public est déduit du montant de la taxe d’habitation. L’éventuel excédent a été remboursé automatiquement par virement sur le compte bancaire à partir du début du mois d’octobre 2022 ;
- pour les personnes totalement exonérées de la taxe d’habitation sur la résidence principale, un remboursement automatique des sommes prélevées en 2022 a été effectué sur le compte bancaire au cours du mois de septembre 2022.
BON À SAVOIR
En 2021, le montant de la contribution était de 138 € en France métropolitaine et de 88 € dans les départements d’outre-mer.Éditions Prat - Tous droits réservés 2023
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