Droit fiscal, impôts, taxes
Contribution à l’audiovisuel public
La « contribution à l’audiovisuel public » (anciennement « redevance télé ») est supprimée depuis 2022.
Aucune contribution n’est donc due au titre des années 2022 et suivantes.
En 2021, le montant de la contribution était de 138 € en France métropolitaine et de 88 € dans les départements d’outre-mer.
BON À SAVOIR
Les pénalités pouvant s’appliquer sur la contribution à l’audiovisuel public 2022 peuvent être perçues jusqu’à la 3 e année qui suit, soit jusqu’en 2025.
Éditions Prat - Tous droits réservés 2023
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