Crédit d’impôt

Frais de garde des jeunes enfants

Crédit d’impôt égal à 50 % des sommes dépensées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier par les contribuables vivant seuls ou les ménages même si l’un des membres du couple est sans emploi.

Maximum des dépenses prises en compte : 3 500 € par an et par enfant (soit un crédit d’impôt maximal de 1 750 €).

En cas de garde alternée, chacun des parents peut bénéficier de ce crédit mais ce montant est divisé par deux.

Ce crédit d’impôt est réservé à la garde hors du domicile de l’enfant : enfant gardé dans un établissement (crèche, garderie y compris pendant le temps scolaire, centre de loisirs) ou par un assistant maternel agréé. Il s’applique aux sommes versées à des personnes ou à des établissements situés également dans un autre État de l’Union européenne à condition qu’ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle appliquée en France.

Les sommes facturées pour l’achat de jeux, de matériel d’éveil, consommation d’eau, d’électricité, de gaz lié à la garde de l’enfant peuvent être prises en compte pour un montant forfaitaire de 2,65 € par journée d’accueil.

Si l’aide excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué au contribuable.

Ce crédit d’impôt s’applique aux grands-parents qui assument la charge des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

Emploi d’un salarié à domicile

Crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans avec un maximum de 15 000 €. Ce plafond passe à 20 000 € pour les invalides de la 3^e catégorie et pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit ou un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ce plafond de 20 000 € peut s’appliquer dès l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle la carte d’invalidité a été demandée). Le plafond est également relevé à 15 000 € ou 18 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié.

La personne peut être employée directement ou être salariée d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé (notamment les centres communaux d’action sociale) ou d’une régie de quartier agréée. L’emploi doit rémunérer une activité de services à la personne : garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, assistance des personnes âgées ou handicapées, assistance informatique ou Internet à domicile, etc. Les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile ouvrent également droit au crédit d’impôt si ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (par exemple, livraison de repas à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile).

Le salarié peut aussi être employé au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le contribuable ne peut pas cumuler le crédit d’impôt avec la déduction d’une pension alimentaire versée à cet ascendant. Il doit opter pour l’une ou l’autre chaque année.

Le montant des frais sur lequel s’applique le crédit d’impôt est le total des dépenses (salaire net, cotisations sociales, frais de gestion dus à une association agréée), déduction faite des diverses allocations versées au titre de l’aide à domicile (allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile des personnes âgées, etc.).

Certaines prestations sont retenues dans des limites spécifiques : 500 € par an pour les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ; 3 000 € par an pour les dépenses d’assistance informatique ; 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus la nature des services au titre desquels il a engagé des dépenses.

Si le crédit excède l’impôt dû, le contribuable perçoit l’excédent.

Sur option, les particuliers employeurs qui ont adhéré au service « CESU + » peuvent bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt (versement en temps réel de l’avantage fiscal, c’est-à-dire dès le paiement du salarié). Cette option est également ouverte :

depuis le 15/6/2022, aux particuliers qui sont clients d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne ;
depuis le 1/1/2023, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) (entrée en vigueur progressive depuis le 1/1/2023 au rythme du conventionnement des départements).

L’avance immédiate sera ouverte à partir du 1/1/2024 aux services de garde d’enfant de moins de 6 ans payés via le dispositif Pajemploi +.

Cotisations syndicales

Crédit d’impôt égal à 66 % du montant des cotisations syndicales versées par les salariés ou les retraités, dans la limite de 1 % des rémunérations perçues.

Les salariés dont les frais professionnels sont déduits de manière forfaitaire (abattement normal de 10 %) et les pensionnés bénéficient de ce crédit d’impôt.

Les personnes qui font leur déclaration de revenus par Internet n’ont pas besoin de fournir de justificatif écrit mais doivent les conserver et les présenter, sur demande, à l’administration.

Dépenses d’acquisition de gros équipements

Crédit d’impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques

Il s’applique aux dépenses d’acquisition et de pose des systèmes de charge pour véhicules électriques payées entre le 1/1/2021 et le 31/12/2025.
Il est ouvert à tous les contribuables, sans condition de ressources, qu’ils soient propriétaires, locataires ou mêmes occupants à titre gratuit. Les dépenses peuvent être réalisées dans la résidence principale, mais aussi dans la résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).
Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. Il est limité, pour un même logement, à :
- un seul système de charge pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) ;
- deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.

Le système de charge doit être fourni et installé par une même entreprise (ou par son sous-traitant sous réserve que l’entreprise établisse la facture pour l’ensemble des opérations).

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Il concerne :
- les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires spécifiques, équipements de sécurité et d’accessibilité comme les mains courantes, les mobiliers à hauteur réglable, etc.). Les travaux doivent être réalisés dans l’habitation principale (neuve, ancienne ou en l’état futur d’achèvement) du contribuable, même s’il n’est pas handicapé ou âgé ou que le logement n’accueille pas une telle personne ;
- les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit souffrir d’une perte d’autonomie classée 1 à 4 ou bien être titulaire soit d’une pension d’invalidité de 40 %, soit d’une carte d’invalidité (ou d’une carte mobilité inclusion, mention « invalidité ») ;
- les dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection de l’habitation principale contre les risques technologiques prévus par les plans de prévention des risques technologiques. Seuls les propriétaires occupant leur résidence principale ou qui mettent le logement en location à titre de résidence principale ont droit à ce crédit d’impôt. Les frais de diagnostics préalables à la réalisation des travaux sont également pris en compte. Le coût des travaux ne doit pas dépasser 10 % de la valeur totale de l’habitation.
Il est égal à :
- 25 % des dépenses d’équipements pour les personnes âgées (achat et frais de main-d’œuvre) ;
- 25 % des dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ;
- 40 % des dépenses pour les travaux de protection contre les risques technologiques (PPRT).

Dans la limite (pour une même habitation et un même contribuable) de : 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple marié, avec une majoration de 400 € par personne à charge, somme divisée par deux pour un enfant réputé à charge égale de chacun des parents. Ces dépenses sont prises en compte sur une période de 5 années civiles consécutives entre le 1/1/2005 et le 31/12/2023.

Le plafond de dépenses pour la période 2015-2023 au titre des travaux prescrits par un PPRT est de 20 000 € par logement, quelle que soit la situation de famille du contribuable. Le crédit d’impôt pour travaux de protection des risques technologiques ne peut pas se cumuler avec le CITE pour une même dépense.

Investissements forestiers

Les personnes qui investissent dans les forêts entre le 1/1/2023 et le 31/12/2025 bénéficient d’un crédit d’impôt sur :
- les acquisitions de bois et forêts ou de terrains à boiser (à condition que la superficie de gestion, après acquisition, soit comprise entre 4 et 25 hectares) ;
- les souscriptions de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d’épargne forestière ;
- les dépenses de travaux forestiers payées directement ou via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ;
- les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant des bois et forêts contre le risque de tempête et/ou contre le risque d’incendie.
  Les propriétaires doivent respecter certains engagements (se renseigner auprès de son service des impôts).
Les dépenses prises en compte sont retenues dans la limite annuelle de :
- 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- avec possibilité, pour les travaux forestiers, de reporter l’excédent sur les 4 ou 8 années suivantes.
Le taux du crédit est de 25 %. Ce taux est :
- abaissé à 15 % pour les souscriptions de parts de sociétés d’épargne forestière ;
- porté à 76 % pour les cotisations d’assurance.

Premier abonnement presse

Les sommes versées du 9/5/2021 au 31/12/2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % si :

le journal, la publication ou le service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale ;
l’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois ;
le revenu fiscal du foyer ne dépasse pas 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire (condition de revenus uniquement applicable aux abonnements souscrits du 13/6/2022 au 31/12/2022).

Le crédit d’impôt est accordé une fois par foyer fiscal.

Les kiosques numériques qui diffusent plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Abandons de loyers

Les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales (SCI, SCPI, etc.), bénéficient d’un crédit d’impôt s’ils consentent des abandons de loyers aux entreprises les plus durement touchées par l’épidémie de Covid-19 (entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du sport et de la culture).

Le crédit d’impôt s’applique aux abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020. Il est égal à 50 % des loyers abandonnés (retenus à hauteur des 2/3 des loyers dus si l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés).

CGI : Art. 199 quater C et s.