Crédits d’impôt

Crédit d’impôt égal à 50 % des sommes dépensées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier par les contribuables vivant seuls ou les ménages même si l’un des membres du couple est sans emploi.

Maximum des dépenses prises en compte : 3 500 € par an et par enfant (soit un crédit d’impôt maximal de 1 750 €).

Ce crédit d’impôt est réservé à la garde hors du domicile de l’enfant : enfant gardé dans un établissement (crèche, garderie y compris pendant le temps scolaire, centre de loisirs) ou par un assistant maternel agréé. Il s’applique aux sommes versées à des personnes ou à des établissements situés également dans un autre État de l’Union européenne à condition qu’ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle appliquée en France.

Si l’aide excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué au contribuable.

Crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans avec un maximum de 15 000 €. Ce plafond passe à 20 000 € pour les invalides de la 3^e catégorie et pour les contribuables ayant à leur charge une telle personne vivant sous leur toit ou un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ce plafond de 20 000 € peut s’appliquer dès l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle la carte d’invalidité a été demandée). Le plafond est également relevé à 15 000 € ou 18 000 € la première année d’emploi direct d’un salarié.

La personne peut être employée directement ou être salariée d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme agréé (notamment les centres communaux d’action sociale) ou d’une régie de quartier agréée. L’emploi doit rémunérer une activité de services à la personne : garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, entretien de la maison, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, assistance des personnes âgées ou handicapées, assistance informatique ou Internet à domicile, etc. Les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile ouvrent également droit au crédit d’impôt si ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (par exemple, livraison de repas à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile).

Le montant des frais sur lequel s’applique le crédit d’impôt est le total des dépenses (salaire net, cotisations sociales, frais de gestion dus à une association agréée), déduction faite des diverses allocations versées au titre de l’aide à domicile (allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile des personnes âgées, etc.).

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus l’identité du prestataire et la nature des services au titre desquels il a engagé des dépenses.

Si le crédit excède l’impôt dû, le contribuable perçoit l’excédent.

Sur option, les particuliers employeurs qui ont adhéré au service « CESU + » peuvent bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt (versement en temps réel de l’avantage fiscal, c’est-à-dire dès le paiement du salarié). Cette option est également possible pour les particuliers qui sont clients d’une entreprise ou d’un organisme de services à la personne.

À partir du 1/1/2026, l’avance immédiate sera ouverte :

• aux services de garde d’enfant de moins de 6 ans payés via le dispositif Pajemploi + ;
• aux services fournis au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Crédit d’impôt égal à 66 % du montant des cotisations syndicales versées par les salariés ou les retraités, dans la limite de 1 % des rémunérations perçues.

Les salariés dont les frais professionnels sont déduits de manière forfaitaire (abattement normal de 10 %) et les pensionnés bénéficient de ce crédit d’impôt.

• Les personnes qui investissent dans les forêts entre le 1/1/2023 et le 31/12/2027 bénéficient d’un crédit d’impôt sur :
  • les acquisitions de bois et forêts ou de terrains à boiser (à condition que la superficie de gestion, après acquisition, soit d’au moins 4 hectares ou, pour les opérations réalisées du 1/1/2023 au 11/7/2023, comprise entre 4 et 25 hectares) ;
  • les souscriptions de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d’épargne forestière ;
  • les dépenses de travaux forestiers payées directement ou via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ;
  • les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant des bois et forêts contre le risque de tempête et/ou contre le risque d’incendie.

    Les propriétaires doivent respecter certains engagements (se renseigner auprès de son service des impôts).

• Les dépenses prises en compte sont retenues dans la limite annuelle de :
  • 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune ;
  • avec possibilité, pour les travaux forestiers, de reporter l’excédent sur les 4 ou 8 années suivantes.
• Le taux du crédit est de 25 %. Ce taux est :
  • abaissé à 15 % pour les souscriptions de parts de sociétés d’épargne forestière ;
  • porté à 76 % pour les cotisations d’assurance.

CGI : Art. 199 quater C et s.