Droit fiscal, impôts, taxes

Taxe d’habitation

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l’État mais à celui des collectivités territoriales).

À partir de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La base d’imposition est calculée d’après l’évaluation cadastrale des locaux considérés. S’il s’agit de la résidence principale du contribuable, cette base d’imposition est diminuée :

  • d’un abattement obligatoire pour charges de famille : 10 % pour les deux premières personnes à charge, 15 % pour les personnes suivantes. Ces taux peuvent être majorés d’1 ou plusieurs points dans la limite de 10 points par les collectivités.
    Sont considérés comme à charge les enfants du contribuable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ainsi que ses ascendants (ou ceux de son conjoint). Ces derniers doivent être âgés de plus de 70 ans ou infirmes, résider sous le toit du contribuable et avoir des revenus qui ne dépassent pas une certaine limite (11 276 € pour la première part de quotient familial + 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire) ;
  • d’un abattement général facultatif dont le taux varie selon les communes (de 1 % à 15 %) ;
  • d’un abattement facultatif pour les personnes de condition modeste dont le montant des revenus n’excède pas une certaine somme (voir barèmes). Son taux peut varier de 1 à 15 % selon les communes ;
  • d’un abattement facultatif de 10 % à 20 % pour les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire, de l’AAH, d’une carte d’invalidité, atteintes d’une infirmité ou invalidité les empêchant de travailler pour subvenir à leurs besoins, ou pour les contribuables qui occupent leur habitation avec l’une de ces personnes.

Qui doit payer la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance, à un titre quelconque (propriétaire, occupant, locataire, usufruitier, occupant sans titre, etc.), d’un logement garni de meubles au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est due même si le contribuable n’occupe pas personnellement le logement, par exemple s’il est en voyage le 1er janvier, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire inoccupée en hiver.

Les personnes hébergées durablement en maison de retraite, en foyer-logement ou en établissement de santé en service de long séjour et qui, si elles étaient restées dans leur logement (résidence principale), auraient bénéficié d’une exonération de la taxe d’habitation (voir ci-dessous) continuent de bénéficier des mêmes avantages, à condition que le logement soit libre.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non concernés par la taxe sur les logements vacants peuvent assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges, sont soumis à la taxe d’habitation, à l’exception des employés de maison logés par leur employeur chez eux. Les garages, parkings privatifs et autres dépendances privées du local d’habitation sont imposables, même s’ils ne sont pas contigus. Mais une dépendance située à plus d’1 kilomètre du logement est trop éloignée pour être imposable.

Un déménagement en cours d’année, même en janvier, n’entraîne aucune réduction de la taxe.

Qui ne paie pas la taxe d’habitation ?

Sont totalement exonérés de la taxe pour leur habitation principale :

  • Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2021 ne dépasse pas :
    • 28 150 € pour la première part de quotient familial ;
    • majoré de 8 340 € pour chacune des deux premières demi-parts suivantes et 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de part).

    L’exonération ne s’applique pas aux contribuables qui ont été soumis, en 2021, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    La limite de RFR s’apprécie en tenant compte des revenus de tous les membres du foyer fiscal. Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le RFR pris en compte est la somme des RFR de chacun de ces foyers fiscaux. En cas de cohabitation et si la taxe n’est établie qu’au nom d’un seul cohabitant, le RFR retenu est également la somme des RFR de chacun des cohabitants.


  • Les membres du corps diplomatique et consulaire ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations internationales établies en France, à condition que leur pays concède un avantage analogue aux ambassadeurs et agents diplomatiques français sous réserve de réciprocité.
  • Les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs après avis conforme de l’administration fiscale.
  • Les victimes du terrorisme et les forces de l’ordre décédées en mission. L’exonération est accordée sur demande des ayants droit. Elle s’applique au titre de l’année du décès pour l’habitation qui constituait la résidence principale du défunt.

Qui a droit à une exonération partielle ?

Sont partiellement exonérés, pour leur habitation principale, les personnes qui ont des revenus légèrement supérieurs aux plafonds d’exonération totale. Sont concernés les foyers dont le RFR de l’année 2021 ne dépasse pas :

  • 29 192 € pour la première part de quotient familial ;
  • majorés de 8 861 € pour chacune des deux premières demi-parts suivantes et 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de part).

Dans ce cas, l’exonération est dégressive et varie selon le montant du RFR.

Cette exonération partielle ne bénéficie pas aux personnes qui ont été imposées à l’IFI l’année précédente.

Qui peut bénéficier de l’exonération de 65 % sans condition de ressources ?

Les contribuables qui n’ont pas droit à l’exonération totale bénéficient d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation due sur leur résidence principale (30 % pour les impositions établies au titre de 2021).

Cette exonération de 65 % est accordée sans condition de ressources, c’est-à-dire quel que soit le niveau de revenus.

Elle s’applique, le cas échéant, après déduction de l’exonération partielle sous condition de ressources.

L’exonération sera portée à 100 % à partir de la taxe d’habitation de l’année 2023 (exonération totale pour tous).

Le dégrèvement ne s’applique pas aux contribuables qui, au titre de l’année précédente, ont été passibles de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les personnes âgées qui vivent en maison de retraite mais qui conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale peuvent bénéficier, pour ce logement, des exonérations de taxe décrites ci-dessus si l’ancien domicile demeure libre de toute occupation (il ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne, même à titre gratuit). Cette disposition s’applique également à toute personne hébergée dans un établissement de soins de longue durée.

Majoration de la taxe pour les résidences secondaires

Dans certaines communes, la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires (logement meublé non affecté à l’habitation principale) peut être majorée de 5 % à 60 %.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s’applique.

Les personnes contraintes de disposer d’un logement différent de leur habitation principale, à proximité du lieu de leur activité professionnelle peuvent, sur réclamation, bénéficier d’un dégrèvement. Tout comme les personnes de condition modeste hébergées durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et qui bénéficient d’un allègement de la taxe d’habitation pour leur ancienne résidence principale.

Comment payer la taxe d’habitation ?

Tout contribuable peut, à sa demande, choisir de payer la taxe d’habitation par prélèvement mensuel.

Il peut aussi payer directement son impôt par Internet.

Si la somme due ne dépasse pas 300 €, il est également possible de payer la taxe, en espèces ou par carte bancaire, chez un buraliste partenaire de l’administration fiscale.

BON À SAVOIR

Tous les propriétaires-bailleurs doivent prévenir le service des impôts des particuliers en cas de déménagement d’un de leurs locataires dans un délai d’1 mois (3 mois en cas de déménagement furtif). En effet, s’ils ne l’ont pas fait, ils peuvent être tenus de payer la taxe d’habitation non réglée par l’ancien locataire.
CGI : Art. 1407 et s.

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